Demande d'avis à la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord de partenariat UE-Mercosur (EMPA) et de l'accord commercial intérimaire (ITA) proposés

Je suis à l’initiative de cette saisine de la Cour de Justice de l’UE sur le traité avec le Mercosur. Nous connaissons les effets terribles du pire accord de libre-échange jamais signé sur notre santé et l’environnement. 

En plus, nous pensons que ce traité est incompatible avec le droit de l’Union pour trois raisons : 

• La base juridique choisie par la Commission Européenne et son choix de scinder l’accord UE-Mercosur pour outrepasser l’accord des parlements nationaux pourrait être contraire au mandat de négociation octroyé en 1999, et aux conclusions du Conseil de 2018 considérant l’accord avec le Mercosur comme un accord mixte

• Le mécanisme de rééquilibrage prévu dans l'accord pourrait être utilisé par les pays du Mercosur pour empêcher l’Union d’adopter ou d’appliquer des législations et mesures de protection du climat et de l'environnement ou à la sécurité alimentaire. Et donc amputer l’UE de son pouvoir d’action.

• Le principe de précaution pourrait ne pas être respecté : les mesures sanitaires et phytosanitaires peuvent être prises de manière plus restrictive dans le cadre de l'accord que ne le permet le principe de précaution de l'UE

J’ai donc voté pour la saisine de la Cour de Justice dont l’adoption signe une immense victoire.