Le 28e régime : un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes

Ce rapport porte sur l’instauration du “28e régime”, une sorte de droit global des sociétés, qui a des ramifications dans tous les aspects de leur développement, notamment fiscal et social. Ce droit paneuropéen serait un régime juridique distinct du droit national, plus favorable aux entreprises, et intégré de droit comme système subsidiaire au droit du travail, applicable dans tous les Etats-membres, sur choix des entreprises. 

Prévu au nom de la “compétitivité”, ce régime est un cheval de Troie dans les systèmes sociaux des États. 

Malgré l’intégration de garde-fous formels sur les droits des travailleurs ou la lutte contre la fraude et le blanchiment, ce rapport constitue l’application directe de la doctrine Draghi et ouvre une boîte de Pandore : dumping social, fragmentation juridique, affaiblissement des souverainetés nationales et transformation du marché intérieur en zone de dérégulation à plusieurs vitesses.

J’ai donc voté contre.